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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 122

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RéférenceArticle 122

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_b7507b4e9c97a05b47c3359e7e038465

Extrait public

La taxe est liquidée et perçue, les contraventions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont introduites, instruites et jugées comme en matière de droits de douane, par les tribunaux compétents en…

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