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Code de procédure pénale — article 82-2

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RéférenceArticle 82-2

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_150603e75867742c82f2f4560acdf7a2

Extrait public

Art.82-2- La livraison surveillée est autorisée par le procureur général du Roi près la Cour d'appel.

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