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Code de procédure pénale — article 91

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RéférenceArticle 91

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_7db218f315b810f82edc2d8b780df854

Extrait public

Art.91- Le ministère public, soit d'office, soit à la demande de la partie civile et l'inculpé peuvent demander par requête motivée à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel le dessaisissement du juge d'instruction et la transmission…

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