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Dahir nº 1-58-376 réglementant le droit d'association — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionDahir nº 1-58-376 réglementant le droit d'association

Date—

LangueFrançais

Code: 1-58-376
Type de texte: dahir

Document protégéma00_10e0ebebeac31efec7362eed0a9df004

Extrait public

Article 33 : A défaut de toute prévision contraire ou spéciale des statuts, et sans que cette disposition puisse préjudicier à l'exercice des poursuites répressives, les actions intéressant les associations et groupements vises au présent…

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