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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_9177562481c957e5cc7ecf7b4d87dc9c

Extrait public

Sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées contre les armateurs et

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