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Code de procédure pénale — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_fcb9d7984dab59b6f82ffa6143b960e7

Extrait public

Art.93- Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur du Roi ou au procureur général du Roi pour prendre ses réquisitions.

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