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Code de procédure pénale — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_023f6a019d1b706d0a30df9ec62c1ad7

Extrait public

9- L'action civile et l'action publique peuvent être exercées en même temps devant la juridiction répressive saisie de l'action publique.

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