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Code de procédure pénale — article 755

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RéférenceArticle 755

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3e714d011789d279207becb28a66979a

Extrait public

755- Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du premier octobre 2003.

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