9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 714
Code de procédure pénale — article 714 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 714
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_88e832c55f3f027e7b5030de7504a1c1
Extrait public 714- Les magistrats marocains peuvent établir des commissions rogatoires destinées à être exécutées hors du territoire du Royaume.
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