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Code de procédure pénale — article 691

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RéférenceArticle 691

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_605397d8d506c8e5dea2f5bac0bedc57

Extrait public

691- La réhabilitation ne peut être demandée en justice que par le condamné ou, s'il est interdit, par son représentant légal, il en est de même pour une personne morale.

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