9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 82-4
Code de procédure pénale — article 82-4 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 82-4
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_b5ee5c2f9c821ee63710fd1f1a4b4a12
Extrait public Art.82-4- La victime d'une infraction doit être informée de son
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