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Code de procédure pénale — article 688

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RéférenceArticle 688

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_f2192b5a6aa3333d8aae260ec010af9b

Extrait public

688- La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine privative de liberté pour crime ou délit :

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