Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
681- En cas de condamnation prononcée à titre personnel contre un dirigeant de personne morale pour l'une des infractions énumérées à l'alinéa 5 de l'article 679 ci-dessus, il est établi :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.