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Code de procédure pénale — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_fdc0a6705eeebf9eea0031f39f337a2f

Extrait public

72- Le représentant du ministère public peut, lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre, se transporter si les nécessités de l'enquête l'exigent dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions…

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