9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 81
Code de procédure pénale — article 81 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 81
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_46e971df04013ad6669d9c1a792e8bf7
Extrait public Art.81- L'officier de police judiciaire peut procéder à une fouille à corps sur toute personne gardée à vue.
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