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Code de procédure pénale — article 595-3

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RéférenceArticle 595-3

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_fcb7c62d0e024e8650fd8a2d0f54ab42

Extrait public

Art.595-3- On entend par le terme "gel" l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement des biens ou le fait de les soumettre à la garde.

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