9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 637
Code de procédure pénale — article 637 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 637
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_6149104960c1eb8584d2c92d9c965b3a
Extrait public 637 La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre l'époux et son conjoint, même pour des dettes différentes.
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