9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 62
Code de procédure pénale — article 62 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 62
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_f9b343d92beef2296758efe920ea286c
Extrait public 62- (complété par l'article 4 de la loi n° 03.03, promulguée par le dahir 1.03.140du 28/05/2003).
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