9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 642
Code de procédure pénale — article 642 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 642
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_dcaaf600aa4e2919bc1c77b398759105
Extrait public 642- Si la décision de condamnation n'a pas été précédemment notifiée au débiteur, celle-ci doit être notifiée avant le commandement.
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