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Code de procédure pénale — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_37b4d27008a1c930d7dac7974c1a75be

Extrait public

66- (complété et modifié par l'article 5 de la loi n° 03-03, promulguée par le dahir n° 1.03.140 du 28/05/2003 et l'article 2 de la loi n° 35-11, promulguée par le dahir n°1.11.169 du 17/10/2011).

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