9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 613
Code de procédure pénale — article 613 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 613
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_3c364f1291772bd22d36c79c5d61907b
Extrait public 613- La date effective de la privation d'une personne de sa liberté est ajoutée, le cas échéant, à la date de son dépôt en prison.
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