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Code de procédure pénale — article 590

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RéférenceArticle 590

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_cb4c3d5534b8230e9ed6ef95def0dae5

Extrait public

590- Si aucune expédition ou copie authentique de la décision n'a pu être retrouvée, la juridiction statue sur l'affaire à nouveau après, s'il y a lieu, que la procédure ait été reconstituée conformément à l'article suivant.

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