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Code de procédure pénale — article 597

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RéférenceArticle 597

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_e92373d97d025a96f98acf7653723098

Extrait public

597- Le ministère public et la partie civile poursuivent l'exécution de la décision de condamnation, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions prévues à ce titre.

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