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Code de procédure pénale — article 592

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RéférenceArticle 592

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_ba6d45aa5c8da8e5c90ba345048d8294

Extrait public

592- Lorsque devant une juridiction de jugement, l'inculpé soutient n'être pas la personne visée par l'inculpation, il appartient à cette juridiction de statuer sur la contestation d'identité.

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