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Code de procédure pénale — article 645

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RéférenceArticle 645

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_43c465072ad3ff6ad017c2517445f2e8

Extrait public

645- Les individus contre lesquels la contrainte par corps a été ordonnée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant une somme suffisante pour éteindre leur dette en capital, intérêts et frais, soit du consentement du…

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