9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 603
Code de procédure pénale — article 603 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 603
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_0bce46f68f7b13ad14f989de51ef0049
Extrait public 603- L'exécution n'est pas publique, à moins que le ministre de la justice n'en décide autrement.
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