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Code de procédure pénale — article 600

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RéférenceArticle 600

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_ab74e21546bb4e0ef8d6ae57bf93f860

Extrait public

600- La juridiction statue sur les incidents contentieux en chambre du conseil, sur réquisitions du ministère public ou requête de la partie intéressée.

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