9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 665
Code de procédure pénale — article 665 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 665
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_b92da17bca75e4d0fe2e02e90468e78d
Extrait public 665- Le bulletin n° 2 est le relevé intégral des divers bulletins n° 1 applicables à une même personne.
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