9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 629
Code de procédure pénale — article 629 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 629
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_fc85a6e2d7815b866898c5c4f30b925a
Extrait public 629- La libération ne devient définitive qu'à l'expiration de la durée de la peine.
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