9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 663
Code de procédure pénale — article 663 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 663
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_fd0ef89a52fc84ccc585376ac414f734
Extrait public Art.663- Les bulletins n° 1 sont retirés du casier judiciaire et détruits, dans les cas suivants :
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