9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 632
Code de procédure pénale — article 632 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 632
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_d3e0fd271c393d5e42933e6bf82977ba
Extrait public Art.632- Les arrêtés rendus, en matière de libération conditionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.