9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 68
Code de procédure pénale — article 68 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 68
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_458815a1c1d350e2cee3dffbd13b67a9
Extrait public 68- Lorsqu'il s'agit des corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, ils
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