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Code de procédure pénale — article 547

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RéférenceArticle 547

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_dc165a06159c0ae9e9c8a64bb72bf80b

Extrait public

547- Les délibérations commencent par la lecture du rapport écrit du rapporteur, les opinions des conseillers sont recueillies suivant l'ordre de nomination en commençant par le conseiller le plus ancien, suivi par le président.

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