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Code de procédure pénale — article 521

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RéférenceArticle 521

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_d6321778cd00339b0195598efcda853e

Extrait public

521- Tous jugements, arrêts et ordonnances définitifs sur le fond peuvent être frappés de pourvois en cassation, si la loi n'en dispose autrement.

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