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Code de procédure pénale — article 500

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RéférenceArticle 500

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_89c4fc64b1f2d2fc3afc1e23fa0edcd5

Extrait public

500- Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son Kafil, son tuteur, la personne qui en a la garde, la personne ou l'institution chargée de sa protection sont avertis de la nature et de…

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