9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 528
Code de procédure pénale — article 528 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 528
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_6fc3108def592fa970679f349ab17365
Extrait public 528- (Modifié et Complété par la loi n° 23-05, promulguée par le dahir n° 1.05.111 du 23/11/2005).
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