9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 559
Code de procédure pénale — article 559 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 559
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_d85ebeab3b417244b5523a87ce5970e0
Extrait public 559- Lorsque le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation apprend qu'une décision insusceptible d'appel a été rendu en
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.