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Code de procédure pénale — article 581

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RéférenceArticle 581

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_b704934f19d96fdb4323b647ad90cf6c

Extrait public

581- L'accusé peut être requis de présenter et de former de sa main des caractères, signes ou écriture; en cas de refus ou d'abstention, mention en est faite au procès-verbal.

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