9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 499
Code de procédure pénale — article 499 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 499
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_321d10539a8d64c8cfd43480e212855d
Extrait public 499- Les délégués permanents sont nommés par décision administrative de l'autorité gouvernementale chargée de l'enfance et rétribués.
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