9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 568
Code de procédure pénale — article 568 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 568
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_5d6ca3b9fe1679832eb74f3d3715e697
Extrait public 568- La chambre pénale de la Cour de Cassation est saisie par le Procureur général du Roi près ladite Cour, soit d'office ou sur
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