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Code de procédure pénale — article 486

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RéférenceArticle 486

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_cd094a6d52507d576db641b35005d565

Extrait public

486- Si les faits imputés au mineur revêtent un caractère criminel, le conseiller chargé des mineurs après avoir effectué l'enquête prévue à l'article 474 ci-dessus, procède à l'instruction de l'affaire suivant les formes prévues au titre…

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