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Code de procédure pénale — article 557

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RéférenceArticle 557

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_c0cadc37ef1407c32d3b0b152d899ff3

Extrait public

557- Lorsqu'une décision est annulée, le pourvoi en cassation qui sera formulé par la suite dans la même affaire entre les mêmes parties qui se sont pourvus en cassation en la même qualité et sur les mêmes moyens, sera présenté aux deux…

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