9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 553
Code de procédure pénale — article 553 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 553
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_5fdd509526ac4c44f828040bc6aefd47
Extrait public 553- La cassation est prononcée sans renvoi toutes les fois que l'arrêt de la Cour de Cassation ne laisse rien à juger au fond.
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