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Code de procédure pénale — article 575

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RéférenceArticle 575

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_3ade5df92f3cdbf62d7ea59ab952ee86

Extrait public

575- Lorsqu'une pièce est arguée de faux, toute personne la détenant, à quelque titre que ce soit, est tenue de la remettre au ministère public, sur ses réquisitions, ou du juge d'instruction sur son ordonnance.

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