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Code de procédure pénale — article 508

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RéférenceArticle 508

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_0f1c11e7ae2f68c8b73348934965f41c

Extrait public

508- Dans tous les cas où le mineur est remis, à titre provisoire ou à titre définitif à une personne autre que ses père, mère ou tuteur, kafil ou à une autre personne que celle qui en avait la garde, une décision doit déterminer la part…

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