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Code de procédure pénale — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_05380af55618a79d7bb133ce00cfa6da

Extrait public

53- Lorsqu'il n'existe dans la juridiction qu'un seul juge chargé de l'instruction et en cas d'empêchement temporaire d'exercer ses fonctions, son président peut, en cas d'urgence, sur réquisitions du ministère public, et dans l'attente de…

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