9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 589
Code de procédure pénale — article 589 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 589
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_2d67aa908720668db937a5c17faf7d3b
Extrait public 589- Si une expédition ou copie authentique de la décision a pu être retrouvée, elle tient lieu de minute et est classée comme telle au greffe.
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