9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 539
Code de procédure pénale — article 539 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 539
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_6d39e46e43eae3e0fb382c911136c68f
Extrait public 539- Dès l'enrôlement au greffe de la Cour de Cassation, le Premier président transmet le dossier au président de la chambre compétente.
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