9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 541
Code de procédure pénale — article 541 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 541
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_2132dfb70a81307f8552878aae9fabf3
Extrait public 541- Le conseiller rapporteur établit son rapport écrit et rend une ordonnance de soit-communiqué au ministère public.
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