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Code de procédure pénale — article 571

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RéférenceArticle 571

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_a2de7d05897b154d8cf99e3f0724db95

Extrait public

571- En cas d'annulation, lorsque la Cour de cassation estime qu'il peut être procédé à de nouveaux débats oraux contradictoires, elle renvoie l'affaire pour être jugée à nouveau devant une juridiction de même ordre et de même degré que…

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